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QUE DIT LA LOI CONCERNANT
LE CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE
:
Vous désirez ventre
un véhicule d'occasion, vous pouvez vous adresser
à un particulier ou à un professionnel.
Dans tous les cas vous
devez remettre a l'acheteur :
- un certificat de vente
(formulaire disponible dans les préfectures ou sous-préfectures)
ou a télécharger à l'adresse suivante
:
Certificat d'immatriculation
Certificat de vente ou de cession
- un certificat de situation
administrative en cours de validité qui comprend
une attestation de non-gage de moins d'un mois et une attestation
de non opposition de moins de deux mois. Ce certificat est
également exigé en cas de changement de département.
- la carte grise ou vous
inscrivez a l'encre indélébile et en travers
, "VENDU LE.. ou CEDE LE..." suivi de votre signature.
Consultez également la rubrique "QUELS PAPIERS
FOURNIR" "CONTROLE TECHNIQUE" et "VEHICULES
DE COLLECTION OU D'EPOQUE".
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