LEGISLATION VOITURE OCCASION

Découvrez les principales lois et règles qui régissent l'automobile et la vente ou l'achat d'un véhicule d'occasion.

- les documents à fournir : carte-grise barrée,  et revetue de la signature du vendeur, précisant la date et heure de la cession du véhicule,  certificat de non gage,

- l'assurance obligatoire : l'acheteur doit posséder l'attestation d'assurance au moment de l'immatriculation du véhicule d'occasion.

- le certificat d'immatriculation :

- le controle technique automobile datant de moins de six mois au moment de la vente

- le permis de conduire :